1- Présentation de la société

Le site www.reseauxartisans.fr est édité par la société CA BAT, SASU, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siret : 98790659100019, dont le siège social est situé au 29 rue Tronchet 75008 Paris, France.

Contact : contact@reseauxartisans.fr

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CA BAT fournit aux professionnels du bâtiment (ci-après « le Professionnel ») des services d’abonnement et de mise en relation via la plateforme www.reseauxartisans.fr.

3– Définitions

• Plateforme : le site internet www.reseauxartisans.fr
• Professionnel : tout artisan ou entreprise du bâtiment inscrit sur la Plateforme.
• Particulier : utilisateur non professionnel déposant une demande de travaux.
• Pack : formule d’abonnement annuelle souscrite par le Professionnel.
• Mise en relation : transmission des coordonnées d’un Particulier au Professionnel.

4- Services proposés

RESEAUX ARTISANS propose aux Professionnels :

• - Un abonnement annuel selon plusieurs packs (ex. : Silver, Gold, Découverte), donnant droit à des services spécifiques détaillés sur la Plateforme.
• - La mise en relation avec des Particuliers via l’envoi de projets qualifiés, chaque mise en relation étant facturée à l’unité ou à plusieurs, selon le pack souscrit.

5- Accès aux services

L’accès aux services est réservé aux Professionnels ayant :

• Fournis des informations exactes et à jour lors de l’inscription.
• Accepté sans réserve les présentes CGV.
• Validé leur compte via le processus d’activation (site, mails ou sms).
• Le Professionnel s’engage à maintenir à jour ses informations et à respecter les règles de la Plateforme.

6- Tarifs et modalités de paiement

6.1– Abonnement annuel

• - Le Professionnel choisit un pack annuel dont les caractéristiques (services inclus, nombre de mises en relation, tarifs préférentiels) sont détaillées sur la Plateforme.
• - L’abonnement est valable 12 mois à compter de la date de souscription.
• - Le paiement est exigible en totalité à la commande.
• - L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation 30 jours avant l’échéance.

6.2– Mises en relation

• - Chaque projet envoyé au Professionnel fait l’objet d’une facturation unitaire, selon le tarif applicable au pack souscrit.
• - Les mises en relation sont facturées à la commande.
• - Aucun remboursement ne sera effectué pour des mises en relation non exploitées.

6.3– Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire.
• Virement bancaire.
• prélèvement bancaire.

En cas de défaut de paiement, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

7- Rétractation et résiliation

7.1– Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, ni après validation d’un bon de commande.

7.1– Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, par notification écrite (email ou courrier), avec un préavis de 30 jours avant l’échéance annuelle.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement.

8- Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• - Fournir des informations exactes et à jour.
• - Contacter les Particuliers dans un délai raisonnable de deux (2) jours après réception d’un projet, sans quoi le projet peut-être livrer à un autre artisan, si celui-ci a choisi le PACK sans concurrence.
• - Respecter les règles de déontologie et de confidentialité.
• - Ne pas tenir de propos diffamatoires à l’encontre de la Plateforme.
• - En cas de manquement, RESEAUX ARTISANS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services, sans indemnité.

9- Responsabilité

RESEAUX ARTISANS agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Particuliers et les Professionnels.

La responsabilité de RESEAUX ARTISANS ne saurait être engagée en cas de litige entre les utilisateurs de la Plateforme ou après la mise en relation.

10- Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive de CA BAT.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

11- Données personnelle

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12- Modification des CGV

CA BAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées au Professionnel par tout moyen approprié.

L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

13- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.